Le vendredi 19 décembre 2014, les différents présidents des ordres professionnels ont signé le protocole d’accord sur la sécurité des personnels de santé. Ce protocole avait déjà été acté à l’échelon national par l’ONI en 2010. Le préfet de Loire Atlantique a décidé sa mise en oeuvre à l’échelon départemental du fait de l’émergence des actes de délinquances à l’égard des personnels de santé ces deux dernières années.

En 2013 on dénombrait 118 actes de délinquances déclarés en commissariat ou gendarmerie pour 106 en 2014. Les cambriolages quant à eux passent de 29 à 16 en une année car une bande organisée a été arrêtée.

La préfecture soupçonne pour autant une sous déclaration de la part des soignants par crainte de représailles, par manque de temps ou encore par le sentiment que porter plainte ne sert à rien.

A l’occasion de cette réunion le préfet de Loire Atlantique et le procureur de la république ont insisté sur la nécessité de systématiser les dépôts de plaintes sur l’argument qu’une plainte supplémentaire peut parfois aider à faire aboutir une enquête par l’apport d’éléments nouveaux. Cette nécessaire systématisation des plaintes a été également soulignée par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

En pratique :

Le dispositif prévoit deux leviers d’actions sur les actes de délinquances  à l’égard des soignants.

1. La prévention :

Par la mise en place de « référents sureté sécurité », qui sont les interlocuteurs privilégiés, gratuits et directs des professionnels qui souhaitent obtenir des conseils sur des situations relatives à leur sécurité.

Deux conseillers sont donc directement joignables par les infirmiers :

En zone police : Le Brigadier Franck Gallard au 02 53 46 72 23 Mail : franck.gallard@interieur.gouv.fr

En zone gendarmerie : Le Major James Piton au 02 28 24 14 18 Mail : james.piton@gendarmerie.interieur.gouv.fr

2. La plainte :

Un dispositif de facilitation des procédures de plaintes est mis en place sur internet :

www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Il vous permettra de pré déclarer votre plainte, d’avoir un rendez vous programmé et éventuellement d’être domicilié à cette occasion sur votre lieu de travail ou au commissariat ou gendarmerie.

Bien sur en cas d’urgence, le numéro d’appel le 17

Lors d’une plainte déposée par un professionnel, l’ordre pourra également se porter partie civile.

Toute l’équipe du conseil est à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions sur ce sujet.